Préparations et articles pharmaceutiques visés à la Note 4 du… : droits et classement à l’importation
Préparations et articles pharmaceutiques visés à la Note 4 du présent Chapitre
- Jusqu’à 27,5 points d’écart de droit entre les sous-positions (2,5 % à 30 %) : le choix de la sous-position fixe directement le montant payé, et c’est le premier point vérifié lors d’un contrôle a posteriori.
- 2 décisions de classement publiées : l’administration a déjà dû trancher des cas sur cette position. Vérifiez que votre produit n’en relève pas.
Droits d’importation par sous-position (tarif 2026)
| Code | Désignation | Droit | Unité |
|---|---|---|---|
| 3006.10.10.00 | Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales ( y compris les fils résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire) et adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies; laminaires stériles; hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire ; barrières antiadhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non › catguts stériles | 30 % | kg |
| 3006.10.50.00 | Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales ( y compris les fils résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire) et adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies; laminaires stériles; hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire ; barrières antiadhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non › ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales ( y compris les fils résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire) | 30 % | — |
| 3006.10.80.00 | Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales ( y compris les fils résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire) et adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies; laminaires stériles; hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire ; barrières antiadhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non › autres | 2,5 % | kg |
| 3006.30.10.00 | Préparations opacifiantes pour examens radiographiques; réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient › préparations opacifiantes pour examens radiographiques | 2,5 % | — |
| 3006.30.20.00 | Préparations opacifiantes pour examens radiographiques; réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient › réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient | 2,5 % | — |
| 3006.40.10.00 | Ciments et autres produits d'obturation dentaire; ciments pour la réfection osseuse › ciments et autres produits d'obturation dentaire | 2,5 % | kg |
| 3006.40.20.00 | Ciments et autres produits d'obturation dentaire; ciments pour la réfection osseuse › ciments pour la réfection osseuse | 2,5 % | kg |
| 3006.50.00.00 | Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence (Kit de secours) | 2,5 % | kg |
| 3006.60.10.00 | Préparations chimiques contraceptives à base d'hormones, d'autres produits du n° 29.37 ou de spermicides › préparations chimiques contraceptives à base d'hormones | 2,5 % | kg |
| 3006.60.90.00 | Préparations chimiques contraceptives à base d'hormones, d'autres produits du n° 29.37 ou de spermicides › autres | 2,5 % | kg |
| 3006.70.00.00 | Préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en médecine humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour certaines parties du corps lors des opérations chirurgicales ou des examens médicaux ou comme agent de couplage entre le corps et les instruments médicaux | 2,5 % | kg |
| 3006.91.00.00 | Appareillages identifiables de stomie | 2,5 % | kg |
| 3006.92.00.00 | Déchets pharmaceutiques | 2,5 % | kg |
| 3006.93.00.10 | Placebos et trousses pour essais cliniques masqués (ou à double insu), destinés à un essai clinique reconnu, présentés sous forme de doses › placebos | 2,5 % | kg |
| 3006.93.00.20 | Placebos et trousses pour essais cliniques masqués (ou à double insu), destinés à un essai clinique reconnu, présentés sous forme de doses › trousses | 2,5 % | kg |
À ces droits s’ajoutent la TVA à l’importation (20 % au taux normal ; certains produits relèvent d’un taux réduit ou d’une exonération) et, sauf exonération, la taxe parafiscale à l’importation de 0,25 % (note n° D7106/16/ADII/100).
Décisions de classement publiées
- Circulaire n° 5766/232 · 3006500000
Kit de secours · Trousse à trois compartiments comprenant des articles de premiers secours, des gilets de sécurité et un triangle de pré-signalisation, destinée à équiper les véhicules automobiles. Le caractère essentiel étant conféré par les articles de premiers secours…
- Circulaire n° 5837/232 · 3006109000
TRUWAX · Lamelles de 2,5 g composées de cire d'abeille, paraffine et palmitate d'isopropyle, conditionnées en boîtes de 12 unités. Utilisées pour l'hémostase locale et comme ligature stérile lors de sutures chirurgicales osseuses. Classées par application des RGI 1…
Textes qui citent la position 3006
- Circulaire n° 6486/211 du 27/07/2023 · 30.06
Modification des quotités du droit d'importation applicables à certains produits pharmaceutiques — réaménagement du chapitre 30 du tarif douanier
- Circulaire n° 6409/222 du 18/01/2023 · 30.06
Accords de libre-échange avec l'AELE et la Turquie – Modifications de la nomenclature douanière (loi de finances 2023)
Questions fréquentes
Quel est le droit d’importation pour « Préparations et articles pharmaceutiques visés à la Note 4 du… » (SH 3006) au Maroc ?
Selon le tarif des droits d’importation 2026, le droit applicable à la position 3006 va de 2,5 % à 30 % selon la sous-position (15 lignes tarifaires). S’y ajoutent la TVA à l’importation et, sauf exonération, la taxe parafiscale à l’importation de 0,25 %.
Existe-t-il des décisions de classement sur la position 3006 ?
Oui : 2 décisions de classement publiées, la plus récente par la circulaire n° 5766/232.
Peut-on payer moins de droits sur la position 3006 ?
Pour un produit originaire d’un pays lié au Maroc par un accord (Union européenne, AELE, Royaume-Uni, Türkiye, États-Unis, accord d’Agadir, zone arabe de libre-échange, Émirats arabes unis), le droit d’importation peut être réduit, souvent à zéro pour les produits industriels, sur présentation d’une preuve d’origine conforme.
Votre produit relève de la position 3006 ? Établissez sa fiche produit (code exact, décision applicable, origine, documents) et suivez chaque nouveau texte qui la touche.
Informations établies à partir du tarif des droits d’importation 2026 et des textes publiés par l’administration, mises à jour chaque jour. Document d’aide à la décision : les données finales sont celles édictées par les autorités compétentes.