Import-eXPert Kit 03 · Classement et contrôle
Kit 03 · Classement SH et contrôle a posteriori

Un code SH justifié, un dossier qui tient quatre ans.

Le code SH commande tout : le droit, les documents exigés, les contrôles techniques, l’origine. Une erreur ne se voit pas à l’arrivée ; elle se découvre au contrôle a posteriori, qui peut remonter sur quatre ans. Ce kit vous aide à classer avec méthode, à documenter chaque classement et à vous préparer au contrôle.

Ce qu’il faut retenirAprès la mainlevée, l’administration peut réviser vos déclarations pendant quatre ans, et sans limite tant qu’une fraude n’est pas découverte (CDII, art. 86 bis, 99 bis et 99 ter). Mais si vous révélez vous-même une erreur dans les 30 jours suivant la mainlevée, vous pouvez être dispensé de tout ou partie des pénalités (art. 78-3°).

Votre parcours

Classer avec méthode
L’arbre de décision vous guide règle par règle, de la RGI 1 à la RGI 6. Ouvrir l’arbre →
Documenter
Une fiche de classement par article, consolidée dans le registre. Ouvrir le registre →
Sécuriser les cas difficiles
Décision anticipée, valable cinq ans pour le classement. Calculer les dates →
Maîtriser les délais du contrôle
Fenêtre de révélation volontaire, prescription, conservation des documents. Ouvrir le calculateur →

Les outils du kit

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Comprendre

Le tarif et les règles de classement

La structure du code

Le tarif marocain repose sur la nomenclature du Système harmonisé, complétée par des sous-positions nationales. Le code compte dix chiffres : les six premiers relèvent du SH, les suivants sont des subdivisions nationales (par exemple 8479.89.70.00).

NiveauChiffresExempleDéfini par
Chapitre284Système harmonisé
Position48479Système harmonisé
Sous-position SH68479.89Système harmonisé
Sous-position nationale108479.89.70.00Tarif marocain (notes complémentaires)
  • Les quotités sont modifiées par la loi de finances ; la nomenclature peut l’être par arrêté, sans changer le droit (CDII, art. 5).
  • Le droit applicable est celui en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration (art. 89) ; chaque article d’une déclaration vaut déclaration indépendante (art. 75).
  • Les notes complémentaires nationales fixent des seuils propres au tarif marocain : poids vif des veaux porté à 350 kg (circ. n° 6491/211), surimi à 85 % de chair de poisson (circ. n° 6417/211), quotités des médicaments selon la production locale (circ. n° 6702/210).

Les six règles générales interprétatives

RègleCe qu’elle ditComment l’ADII l’applique
RGI 1Le classement est déterminé par les libellés des positions et les notes de sections et de chapitres ; les titres n’ont qu’une valeur indicativeCitée dans presque toutes les décisions, avec la RGI 6
RGI 2 a)Un article incomplet ou non fini, ou démonté, se classe comme l’article complet s’il en présente le caractère essentielBase du classement des matériels livrés démontés (envois fractionnés, déclaration globale)
RGI 2 b)La mention d’une matière vise aussi ses mélanges et ouvrages ; renvoie à la RGI 3 en cas de plusieurs matières—
RGI 3 a)La position la plus spécifique l’emporte sur la plus générale—
RGI 3 b)Mélanges, articles composites et assortiments : l’élément qui confère le caractère essentielTuyau sur dévidoir classé comme tuyau, 3917.33.00.00 (circ. n° 6709/232)
RGI 3 c)À défaut, la dernière position par ordre de numérotation—
RGI 4Faute de position, les articles les plus analogues—
RGI 5Étuis, contenants et emballages classés avec la marchandise dans les cas prévusReprise en matière d’origine (circ. n° 6706/233, annexe I, art. 9)
RGI 6Les mêmes règles s’appliquent aux sous-positions de même niveauCitée avec la RGI 1 dans les décisions de classement
Le facteur décisif : la compositionUn précurseur de cathode NCM, mélange non réagi, relève de 3824.99.00.99 ; le matériau cathodique NCM, composé chimique défini, relève de 2853.90.90.90 (circ. n° 6714/232 et 6715/232). Classez sur une fiche technique qui précise l’état chimique, pas sur la seule composition élémentaire.

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Comprendre

Décisions de classement et décisions anticipées

Décision de classementDécision anticipée
FondementCDII, art. 15-2° et 3°CDII, art. 45 ter-2°
QuandÀ la demande du redevable ou à la suite d’un litigeAvant l’opération
ObjetClassement tarifaireClassement, origine ou méthode d’évaluation
Délai de réponse—150 jours au plus
ValiditéJusqu’à une décision modificative ou une modification de la nomenclature5 ans (classement), 3 ans (origine), 1 an (évaluation)
EffetImmédiatement exécutoire envers le demandeur et les partiesOpposable si la marchandise correspond à la description ; nulle rétroactivement si fondée sur des indications fausses, inexactes ou incomplètes
PublicitéCirculaires de la série 232, appliquées à toute importation du même produitPublication au Bulletin officiel ou dans un journal d’annonces légales

Exemples de décisions récentes de l’ADII

ProduitCode retenuRèglesCirculaire
Diffuseur ultrasonique (fonction principale : diffusion)8479.89.70.00RGI 1 et 66710/232 du 20/01/2026
Tuyau en polyuréthane enroulé sur dévidoir3917.33.00.00RGI 3 b)6709/232 du 20/01/2026
Précurseur de cathode NCM (mélange non réagi)3824.99.00.99RGI 1 et 66714/232 du 21/01/2026
Matériau cathodique NCM (composé défini)2853.90.90.90RGI 1 et 66715/232 du 21/01/2026
Mélange d’acides gras pour l’alimentation animale3823.19.00.90RGI 1 et 66726/232 du 26/02/2026
Œufs entiers séchés, sans additif0408.91.00.10RGI 1 et 66729/232 du 19/03/2026
Épurateur d’huile de transformateur8421.29.90.00RGI 1 et 66732/232 du 08/04/2026
Une décision ne vaut que pour un produit identiqueComparez votre produit à la description de la circulaire, critère par critère (composition, présentation, conditionnement, usage). S’il diffère, demandez une décision anticipée plutôt que de raisonner par analogie (Guide, n° 2-005).

En cas de désaccord sur l’espèce

  1. Commission locale de concertation, présidée par le directeur régional ; réunion tous les 15 jours, décision de l’administration dans les 15 jours (CDII, art. 22 bis).
  2. Commission consultative et de recours, auprès du ministre chargé des finances (art. 22 ter).
  3. En cas de vérification partielle contestée, le déclarant peut demander la vérification intégrale des énonciations contestées (art. 80-2°).
  4. Contre-analyse : possible si le laboratoire infirme la déclaration ; frais à la charge du redevable si l’analyse lui est défavorable (art. 81-2°).

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Outil

Arbre de décision RGI 1 à 6

Les règles s’appliquent dans l’ordre : on ne passe à la suivante que si la précédente ne permet pas de conclure. Répondez à chaque étape ; le raisonnement retenu s’affiche à la fin, prêt à être reporté dans la fiche de classement.

Avant de commencerRéunissez la fiche technique (composition, présentation, usage, procédé), des photos, et recherchez une circulaire de classement de la série 232 portant sur un produit voisin.

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Outil

Fiche de classement

Le raisonnement RGI par RGI, la source et la double validation : c’est ce que l’administration attend lors d’un contrôle.


Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Outil

Registre des codes SH

Une ligne par article. Le registre contrôle le format du code, la double validation, la présence d’une fiche technique, l’expiration des décisions anticipées et la date de revue annuelle.

Mettez le registre à jour à chaque circulaire « études tarifaires » : une sous-position supprimée ou éclatée rend la déclaration erronée, même à droit constant (Guide, n° 2-001).

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Outil

Décisions anticipées

L’administration doit répondre dans un délai de 150 jours au plus. Le Guide recommande de déposer la demande au moins cinq mois avant la première opération.

Modèle de demande


Modèle repris du Guide des procédures douanières (annexe, modèle M1). Les pièces exigées par l’arrêté fixant le dossier (décret, art. 216 bis) prévalent.

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Outil

Les délais du contrôle a posteriori

Trois dates suffisent pour savoir où vous en êtes : la mainlevée, l’émission du titre de recette et la date des documents.

DélaiDuréePoint de départRéférence
Révélation volontaire avec dispense possible de pénalités30 joursMainlevée ; exclue si un contrôle a été annoncéCDII, art. 78-3°
Recouvrement des droits4 ansÉmission du titre de recetteCDII, art. 99 bis
Réparation des erreurs d’assiette ou de calculJusqu’à la fin de la 4e année—CDII, art. 99 bis
En cas de fraude4 ansJour de la découverte ; intérêt de retard depuis le titre initialCDII, art. 99 ter
Infractions douanières4 années révoluesJour de la commissionCDII, art. 239 bis
Demande de restitution contre l’administration4 ansQuittance de paiement ou de consignationCDII, art. 99 quinquies
Conservation des documents4 ansEnvoi (expéditeur), réception (destinataire), établissement (autres)CDII, art. 42-2° et 72

Les prescriptions de recouvrement sont interrompues par une mise en demeure à date certaine, la notification d’un redressement ou d’un procès-verbal, un acompte ou tout acte interruptif de droit commun (CDII, art. 99 quater).

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Modèle

Révélation volontaire d’une erreur

Si vous découvrez une inexactitude dans votre déclaration dans les 30 jours suivant la mainlevée, et avant d’avoir été informé d’un contrôle, vous pouvez la révéler et être dispensé de tout ou partie des pénalités. La demande indique les énonciations rectifiées et les motifs de l’erreur, avec les justificatifs ; la dispense est accordée après vérification, si les marchandises sont encore sous douane ou intactes chez vous et identifiables (CDII, art. 78-3° ; décret, art. 74 et 74 bis).


Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Contrôle

Droit de communication et conservation

Les agents habilités peuvent exiger la communication des registres, pièces et documents de toute personne intéressée à une opération douanière, même avant le passage en douane, et saisir tout document utile, y compris les relevés bancaires (CDII, art. 42).

ManquementSanctionRéférence
Refus de communicationContravention de 3e classe : 30 000 à 60 000 DHCDII, art. 297-4° et 297 bis
Retard après mise en demeureAstreinte de 500 DH au plus par jour, 48 h après la mise en demeure ; contestation sous 10 jours en référéCDII, art. 301
Défaut de conservation des documentsContravention de 1re classe : amende égale à la valeur des marchandisesCDII, art. 285-15° et 287 bis

Le dossier d’opération à archiver quatre ans

  • Déclaration (DUM) et documents annexesCDII, art. 42-2°
  • Facture définitive, facture-colisage, note de fret et d’assuranceIPM, annexe D.2
  • Titre de transportIPM, annexe D.2
  • Titre d’importation et preuve de paiement du fournisseurIPM, ch. 9 et 10
  • Preuve d’origine et dossier d’origineKit 01
  • Fiche de classement et documents techniquesRegistre SH
  • Autorisations, certificats et résultats des contrôles techniquesIPM, annexe D.2
  • Décharge signée à chaque restitution d’originaux par le transitaireCirc. 6639/312
Qui conserve ?Le signataire de la déclaration conserve les documents joints pendant la durée légale. Pour les documents qui servent à plusieurs opérations ou à des formalités non douanières, la conservation incombe au propriétaire de la marchandise : le transitaire vérifie les originaux puis les lui remet contre décharge (circ. n° 6639/312). Croire que l’archivage est l’affaire du seul transitaire est une erreur fréquente.

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Contrôle

Face à un contrôle a posteriori

La demande arrive
Notez la date et le délai fixé ; à défaut de réponse dans le délai, l’astreinte peut courir 48 heures après la mise en demeure.
Réunir le dossier
Dossier d’opération, fiche de classement, fiche d’origine, calcul de la valeur. Récupérez auprès du transitaire les pièces qu’il détient.
Répondre par écrit
Listez les pièces remises : une communication incomplète expose aux mêmes sanctions qu’un refus.
Discuter les constats
En cas de désaccord sur l’espèce, l’origine ou la valeur : commission locale de concertation, puis commission consultative et de recours (CDII, art. 22 bis et 22 ter).
Régler
Une transaction peut réduire ou supprimer amendes et confiscations, jamais les droits et taxes, sauf abandon des marchandises (CDII, art. 273 à 278).
Corriger durablement
Mettez à jour le registre et la procédure : chaque déclaration est une infraction distincte, et la récidive dans les trois ans d’une transaction double le maximum de l’amende (CDII, art. 257 ter).
Le transitaire agrééIl n’est pas redevable des créances constatées en contrôle a posteriori, sauf participation ou complicité à la fraude (CDII, art. 88 bis-2°). C’est l’importateur qui supporte le redressement.

Mesurer votre exposition avec le diagnostic de conformité →

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Référence

Erreurs fréquentes et cas pratiques

ErreurConséquenceParade
Classer d’après la composition élémentaire sans connaître l’état chimiqueMauvais chapitre (exemple NCM : chapitre 28 au lieu de 3824)Fiche technique précisant l’état chimique
Classer un article composite selon la matière la plus chèreSous-position erronéeRGI 3 b) : l’élément qui confère le caractère essentiel
Garder une ancienne sous-position après une circulaire tarifaireDéclaration erronée, même à droit constantVeille « études tarifaires » et mise à jour du registre
Raisonner par analogie avec une circulaire portant sur un autre produitRectification et sanctionsComparaison critère par critère ; décision anticipée
Dédouaner le premier envoi d’un matériel démonté avant autorisationMultiplication des positions et des droitsAutorisation d’envois fractionnés ou déclaration globale
Ignorer une note complémentaire nationaleMauvaise sous-position, préférence perdueLecture systématique des notes
Le contreplaqué et la nouvelle nomenclature

Fès Bois importe du contreplaqué sous une sous-position générique. Depuis le 25/11/2024, la nomenclature distingue ces produits selon l’essence du pli extérieur, avec une unité en mètres cubes. Si son système propose l’ancienne sous-position, la déclaration est erronée, même si le droit reste de 17,5 % (circ. n° 6612/211).

La poudre pour cathodes

Atlas Batteries déclare en chapitre 28 une poudre contenant nickel, cobalt et manganèse. L’analyse montre un précurseur, mélange non réagi : position 3824.99.00.99. Seul le matériau final relève du chapitre 28 (circ. n° 6714/232 et 6715/232).

Les veaux de 300 kg

Gharb Élevage déclare en septembre 2023 des bovins de 300 kg comme « autres bovins ». Depuis le 10/08/2023, la note complémentaire retient 350 kg : ce sont des veaux au sens du tarif (circ. n° 6491/211).

Les œufs en poudre

Oasis Nutrition déclarait des œufs entiers séchés en chapitre 21. Depuis la circulaire n° 6729/232, le produit sans additif est classé en 0408.91.00.10 ; un produit avec sel ou sucre doit faire l’objet d’une analyse distincte.

La ligne d’embouteillage en sept conteneurs

Souss Énergie importe une ligne en sept conteneurs sur deux mois. Elle doit obtenir l’autorisation d’envois fractionnés (ou, depuis le 02/09/2026, la déclaration globale) avant le premier conteneur, pour déclarer l’ensemble à la position de la ligne montée (circ. n° 6771/312).

Les documents « chez le transitaire »

Bouregreg Textiles se voit demander trois ans de factures et de relevés bancaires ; le gérant répond qu’ils sont chez son transitaire, qui les avait en réalité rendus contre décharge. L’astreinte court 48 heures après la mise en demeure, en plus de l’amende (CDII, art. 297 bis et 301).

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Référence

Questions fréquentes

Combien de chiffres compte le code tarifaire marocain ?

Dix : les six premiers relèvent du SH, les suivants sont des subdivisions nationales (circ. n° 6710/232).

Un changement de nomenclature modifie-t-il le droit ?

Non lorsqu’il intervient par arrêté : la nomenclature ne peut alors être modifiée que sans changement de quotité (CDII, art. 5-3°).

Comment classer un appareil à plusieurs fonctions ?

Selon sa fonction principale, comme le diffuseur ultrasonique (circ. n° 6710/232).

Une décision de classement vaut-elle pour tous les importateurs ?

Elle est exécutoire envers le demandeur et les parties ; diffusée par circulaire, elle est appliquée à toute importation du même produit (CDII, art. 15-3°).

Une décision anticipée obtenue sur une description incomplète me protège-t-elle ?

Non : elle est nulle rétroactivement (CDII, art. 45 ter-2°).

Le classement regroupé permet-il de payer moins ?

Non : il ne peut entraîner ni augmentation ni diminution des droits normalement exigibles (CDII, art. 15-4°).

La douane peut-elle demander mes relevés bancaires ?

Oui, les agents habilités peuvent exiger ou saisir tout document utile (CDII, art. 42).

Puis-je encore révéler une erreur après 30 jours ?

La dispense de l’article 78-3° n’est plus possible, mais la bonne foi, la régularisation spontanée et l’absence d’antécédents sont prises en compte en transaction (Import Process Management, 23.3).

Le transitaire paie-t-il le redressement ?

Non, sauf participation ou complicité à la fraude (CDII, art. 88 bis-2°).

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Référence

Textes et sources

TexteObjet
CDII, art. 2, 5, 15, 75, 89Tarif, nomenclature, classement, date du droit applicable
CDII, art. 22 bis, 22 ter, 80-2°, 81-2°Commissions, vérification, analyses
CDII, art. 45 ter ; décret, art. 216 bisDécisions anticipées
CDII, art. 42, 72, 78-3°, 86 bis, 88 bis, 99 bis à 99 sexiesCommunication, révélation volontaire, contrôle a posteriori, prescription
CDII, art. 239 bis, 257 ter, 273 à 278, 285, 297, 301Infractions, récidive, transaction, sanctions
Circulaires série 232 (6709 à 6732, 2026)Décisions de classement
Circ. n° 6135/211, 6417/211, 6491/211, 6612/211, 6702/210Nomenclature et notes complémentaires
Circ. n° 6771/312 ; note D201/2026Déclaration globale
Circ. n° 6639/312Conservation des documents par le propriétaire

Source de synthèse : Guide des procédures douanières Maroc, éd. 2026, n° 2-001 à 2-005, 2-060, 2-061, 3-023, 9-002, 9-003, 9-022 et annexe ; Import Process Management, chapitres 21 et 23.

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.