Import-eXPert Kit 02 · Régimes économiques
Kit 02 · Régimes suspensifs et économiques

Suspendre les droits, sans jamais laisser un compte échu.

Les régimes économiques permettent de stocker, transformer, utiliser ou faire circuler des marchandises étrangères sans acquitter les droits et taxes. En contrepartie, chaque opération ouvre un compte qui doit être apuré dans les délais, faute de quoi les droits deviennent exigibles et une amende s’ajoute.

Ce qui est en jeuUn défaut d’apurement dans les délais est une contravention de 2e classe : amende d’une fois et demie les droits et taxes (CDII, art. 294 et 294 bis). Un compte échu suspend en outre vos facilités de cautionnement, donc votre trésorerie (note n° 12014/313).

Votre parcours

Choisir le bon régime
Selon ce que vous allez faire de la marchandise. Ouvrir l’assistant →
Ouvrir le compte dans les règles
Autorisation d’outillage pour une première opération, garantie, mandat du transitaire. Voir la check-list →
Suivre les échéances et l’apurement
Calculez l’échéance, simulez l’apurement, suivez tous vos comptes. Ouvrir le tableau de bord →
Réduire le coût de la garantie
Préparez l’accès aux facilités de cautionnement. Tester votre éligibilité →

Les outils du kit

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Comprendre

Les régimes en un coup d’œil

Deux familles : les régimes suspensifs, qui évitent le paiement des droits à l’entrée, et le drawback, qui rembourse forfaitairement des droits déjà payés (CDII, art. 114).

RégimeÀ quoi il sertDuréePoints clésRéférences
Admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA)Importer des intrants à transformer, les produits étant exportés6 mois, prorogeable jusqu’à 2 ansCodes 22 (avec paiement) et 23 (sans paiement) ; 13 bureaux ouverts ; enquête d’outillage pour une première opérationCDII, art. 135 à 141 ; décret, art. 105
Admission temporaire en l’état (AT)Utiliser au Maroc un bien étranger puis le réexporter à l’identiqueSelon la catégorie : 2 ans, 1 an ou 6 mois, jusqu’au doubleRedevance trimestrielle de 1/10 des droits pour les matériels de travaux, sauf production exportée à 75 %CDII, art. 145 à 151 bis ; décret, art. 132 à 134
Entrepôt de douaneStocker en suspension en attendant la destination1 an, prorogeable 2 × 6 mois (24 mois au plus)Public, privé banal ou privé particulier ; codes 035, 036, 037 ; mise à la consommation au taux du jour d’entréeCDII, art. 120 à 134 ; circ. 5171/313
Transformation sous douane (TSD)Transformer pour mettre à la consommation un produit exonéré totalement ou partiellement3 mois, prorogeable de 9 mois (1 an au plus)Avis du département chargé de la ressource ; codes 241, 242, 243CDII, art. 163 ter à 163 octies
Exportation temporaireUtiliser un bien à l’étranger et le réimporter en franchise1 an au plus (catégories C et D), jusqu’au doubleCodes 078 et 765 ; à défaut de retour, exportation définitiveCDII, art. 153 ; décret, art. 160
Perfectionnement passif (ETPP)Faire ouvrer, transformer ou réparer à l’étranger1 an au plus à l’étrangerSeule la valeur ajoutée hors du Maroc est taxée au retour ; autorisation sous 60 jours hors machines et équipementsCDII, art. 152
Échange standardRemplacer gratuitement une marchandise défectueuse sous garantie6 mois après la mise à la consommationImportation anticipée possible, sortie du défectueux sous 2 mois ; autorisation du directeur régionalCDII, art. 152 bis et 152 ter
DrawbackRembourser forfaitairement le droit d’importation et la TIC sur des matières incorporées dans des produits exportésDemande trimestrielle, dans les 2 ans de l’exportationTaux moyens fixés par décret ; remboursement sous 30 jours ouvrables ; dépôt à Casa-Port ou au bureau d’ordre digitalCDII, art. 159 à 162 ; arrêté 840-21
Zone d’accélération industrielle (ZAI)Produire hors du territoire assujetti—Les sorties vers le Maroc sont des importations ; ventes locales limitées ; taux de 2,5 % sous conventionCDII, art. 1er, 164 bis, 166 quater à sexies
Compensation par équivalenceImporter en franchise après avoir exporté des produits fabriqués avec des intrants dédouanés2 ans, compensation incluseFranchise plafonnée aux droits acquittés à l’origineCDII, art. 142
Ce que la suspension ne couvre pasLes formalités des réglementations particulières (ONSSA, ANRT, normes…) restent exigibles ; BADR indique les documents requis (circ. n° 6164/313). Sont exclus de tous les régimes : marchandises relevant de la police sanitaire de pays contaminés, stupéfiants, armes et munitions (sauf exceptions de la loi 10-20), écrits contraires aux bonnes mœurs, contrefaçons de l’effigie royale, des emblèmes ou de l’origine marocaine (CDII, art. 115).

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Comprendre

Le cycle d’un compte

Accès au régime
Depuis le 19/02/2021, la déclaration vaut demande et la mainlevée vaut autorisation (circ. n° 6164/313). Exception : depuis le 15/02/2024, une société qui opère pour la première fois en ATPA, TSD ou entrepôt industriel franc doit obtenir une autorisation après enquête d’outillage, examinée sous huitaine (circ. n° 6538/313).
Acquit à caution et garantie
L’acquit à caution engage solidairement le soumissionnaire et sa caution. La caution peut être remplacée par une consignation ou une facilité de cautionnement ; la banque la valide électroniquement sur BADR (CDII, art. 116 ; circ. 5712/300).
Séjour et écritures
Les marchandises sont présentées à toute réquisition ; l’administration et le soumissionnaire tiennent des écritures de suivi des marchandises, des produits compensateurs et des déchets (CDII, art. 116 ter).
Apurement
Global ou par apurements partiels, au moyen de fiches d’imputation jointes aux déclarations de sortie. En ATPA, les éléments d’apurement déclarés sont réputés admis si l’administration ne les conteste pas dans les 2 mois suivant la déclaration d’exportation (décret, art. 107 et 108 ; CDII, art. 136).
Décharge
Le certificat de décharge, électronique, libère le soumissionnaire et la caution ; les certificats partiels libèrent à proportion. La décharge n’empêche pas la constatation ultérieure d’infractions (CDII, art. 117 et 234-2° ; circ. 6052/300).

Les règles à retenir

  • Déchets taxables : à régulariser pendant la validité du compte (exportation, cession, mise à la consommation), faute de quoi les droits sont liquidés d’office (circ. n° 5458/313).
  • Petits soldes : les soldes échus inférieurs à 500 DH sont exonérés (CDII, art. 116 bis-2°).
  • Force majeure : les marchandises détruites par force majeure naturelle justifiée avant l’échéance sont exonérées (CDII, art. 116 bis-1°).
  • Cession : soumise à autorisation et à un acquit signé du cédant, du cessionnaire et de sa caution ; le cédant reste engagé jusqu’à l’acceptation de l’administration et la cession ne prolonge pas le délai (CDII, art. 116-5°, 129-2° et 149-2°).
  • Mandat du transitaire : il doit viser expressément la souscription des acquits à caution et l’acceptation de cession ; il ne décharge pas le soumissionnaire (circ. n° 5496/400).
  • Présomption d’abus : l’impossibilité de présenter les marchandises fait présumer l’abus du régime, jusqu’à preuve contraire (CDII, art. 287).

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Comprendre

Vendre au Maroc une marchandise sous régime

La mise à la consommation est une dérogation. Elle obéit à des bases de taxation différentes selon le régime et le produit.

SituationBase de taxationRéférence
Intrants ou produits compensateurs d’ATPA mis à la consommation par dérogationEspèce, quantités, valeur et quotités du jour de la déclaration d’admission temporaire, plus intérêt de retard si les droits n’ont pas été consignésCDII, art. 141-2° et 3°
Produits compensateurs dans les proportions fixées par arrêtéQuotités du jour de la mise à la consommation, appliquées à la valeur des intrants à cette dateCDII, art. 141-4°
Marchandises sortant d’entrepôtEspèce, quantité et valeur constatées à l’entrée, taux du jour de l’entrée ; intérêt de retard si non consignésCDII, art. 130-2°
Matériel en admission temporaireTarif et valeur du jour de la déclaration d’AT ; après 30 mois au service d’une production exportée à 75 %, conditions du jour de la mise à la consommation ; redevance déduiteCDII, art. 151
Produits transformés sous douaneDroits du jour de la mise à la consommation, sur la valeur des marchandises à leur entrée sous le régimeCDII, art. 163 septies
Produits issus d’une ZAIEspèce et valeur du jour, moins la valeur des intrants marocains ou nationalisés ; seulement si l’exportation est impossible pour raisons commercialesCDII, art. 166 quinquies et sexies
La part dispensée d’amendeEn ATPA, la mise à la consommation est dispensée d’amende dans la limite de 15 % des quantités exportées, ainsi que pour les articles de 2e choix du textile-cuir. Elle n’exige plus d’autorisation préalable (code 040) : la mainlevée intervient après contrôle (circ. n° 6348/313, annexe I). Dans BADR, la part de 15 % se liquide manuellement en mode « Autres » (circ. n° 6325/313).
ConseilSi vous anticipez des ventes locales, consignez les droits dès l’importation : vous éviterez l’intérêt de retard. Suivez le ratio en continu avec le simulateur.

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Outil

Quel régime pour votre opération ?

Le régime se choisit d’après la destination finale de la marchandise. Répondez aux questions : l’assistant propose le régime, ses conditions et ses délais.

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Outil

Calculateur d’échéance

À partir de la date d’enregistrement de la déclaration, calculez l’échéance du compte, l’effet d’une prorogation, la limite absolue et vos dates d’alerte.

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Outil

Simulateur d’apurement

Vérifiez où en est un compte d’ATPA : intrants imputés, solde restant, droits exposés et ratio de mise à la consommation.

Simulation indicative : les droits sur le solde sont calculés au prorata des droits suspendus. En cas de mise à la consommation, la base de taxation dépend du cas (CDII, art. 141) ; l’intérêt de retard n’est pas calculé.

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Outil

Tableau de bord des comptes

Saisissez chaque compte ouvert dès la mainlevée. L’échéance, les jours restants et le niveau d’alerte se calculent automatiquement. Les données restent dans votre navigateur : sauvegardez-les régulièrement.

Routine recommandéeChaque mois : rapprocher le sommier BADR de votre comptabilité matières (CDII, art. 116 ter). À J-90 : planifier l’apurement et régulariser les déchets. À J-60 : déposer la demande de prorogation ou d’exportation hors délai auprès de l’autorité compétente.

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Outil

Facilités de cautionnement

L’ADII accorde ses facilités selon un schéma progressif. Plus vous montez, moins la garantie pèse sur votre trésorerie. Testez le niveau auquel vous pouvez prétendre.

Caution bancaire ou consignation
Point de départ de toute entreprise.
Cautionnement mixte
20 % garantis par la banque ou consignés, 80 % sur engagement personnel ; après au moins 3 mois sous régime économique et 10 opérations et/ou 2 MDH (circ. n° 6707/313).
Cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices
Chiffre d’affaires export d’au moins 10 MDH, capital d’au moins 500 000 DH, caution mixte détenue depuis au moins 6 mois. Plafond : 30 % des opérations sous régime de l’exercice précédent, illimité pour les OEA Sécurité-Sûreté ou Simplifications classe A ; avenant de délégation d’assurance d’au moins 20 % (circ. n° 6707/313).

Testez votre éligibilité

Le dossier de demande

  • Formulaire légalisé, statuts, registre de commerce modèle JGuide ADII du 03/02/2020
  • Déclaration sur l’honneur et liste du matérielGuide ADII
  • PV de la dernière assemblée générale et du conseilGuide ADII
  • Liasse fiscale authentifiée, ou bilan de démarrageGuide ADII
  • Police d’assurance incendie-explosion et avenant de délégation au profit de l’ADIIGuide ADII ; circ. 6707/313
  • Pièces d’identité des associés et spécimens de signatureGuide ADII
  • Aucun compte échu ni contentieux grave en cours au moment du dépôtNote 12014/313
À savoirDélai de traitement : 30 jours ; la commission d’agrément statue chaque jeudi. La facilité est suspendue automatiquement après 3 mois de non-utilisation et résiliée si la suspension dépasse un an (circ. n° 6707/313).

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Outil

Redevance d’admission temporaire

Les matériels étrangers qui accomplissent des travaux au Maroc sous admission temporaire acquittent, par trimestre, un dixième des droits et taxes suspendus, sans dépasser leur montant total (décret, art. 134).

  • Échéances : avant l’enlèvement, puis dans les 10 premiers jours de chaque trimestre (décret, art. 134-1°).
  • Le taux peut être réduit jusqu’à 1/40 par arrêté ; les matériels de projets conventionnés peuvent être dispensés.
  • Si le matériel est finalement mis à la consommation, la redevance déjà payée est déduite des droits (CDII, art. 151-3°).
  • La dispense pour production exportée à 75 % est accordée par les directeurs provinciaux, préfectoraux, des MEAD et des importations-exportations (circ. n° 6348/313).

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Modèle

Demande d’opérer sous régime de transformation

Pour une première opération en ATPA, transformation sous douane ou entrepôt industriel franc. Ce modèle structure les informations à joindre au formulaire officiel « Demande d’opérer sous RED de transformation », qui prévaut (circ. n° 6538/313).


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Modèle

Engagement du soumissionnaire et de la caution

Formalise l’engagement solidaire attaché à l’acquit à caution, notamment à l’appui d’une demande de cautionnement. L’acquit est établi sur la formule de déclaration (CDII, art. 116-1°) ; un formulaire imposé par l’ADII prévaut.


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Modèle

Mandat du transitaire

Les mandats sont donnés via PortNet depuis le 01/03/2023 ; un mandat inactif pendant un an est annulé (circ. n° 6421/411). Pour être opposables, la souscription des acquits à caution et l’acceptation de cession doivent y figurer expressément (circ. n° 5496/400).


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Modèle

Céder une marchandise sous régime

La cession est possible, mais le cédant reste seul engagé tant que l’administration n’a pas accepté l’engagement du cessionnaire (CDII, art. 116-5°).

  • Le compte d’origine est en cours de validité et non échu (cession en l’état sous ATPA)Circ. 6164/313, annexe II
  • Le cessionnaire est éligible au régime (outillage ou autorisation) et dispose d’une caution ou d’une facilité couvrant le montantCDII, art. 139 ; circ. 6538/313
  • L’acquit est signé par le cédant, le cessionnaire et sa caution ; la caution est validée sur BADRCDII, art. 116-5° ; circ. 5712/300
  • L’administration a accepté l’engagement du cessionnaire et le compte du cédant est imputéCDII, art. 116-5°
  • La preuve d’acceptation est conservéeGuide, n° 7-007
  • Le cessionnaire connaît le délai restant : la cession ne le prolonge pas (1 an en cas de cession de produits compensateurs d’ATPA avec un reliquat inférieur à 12 mois)CDII, art. 129-2° et 149-2° ; circ. 6164/313
  • Si le mandataire signe pour le cessionnaire, son mandat mentionne expressément l’acceptation de cessionCirc. 5496/400
Erreur fréquenteLivrer la marchandise avant l’acceptation de l’administration. Si la cession n’aboutit pas, la déclaration peut être annulée à la demande du déclarant, avec l’accord des deux parties, tant qu’aucun certificat de décharge n’a été délivré (CDII, art. 78 bis-2° h).

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Contrôle

Check-list d’ouverture et de suivi d’un compte

  • La marchandise n’est pas exclue par l’article 115 ; les visas non suspendus (ONSSA, ANRT…) sont identifiésCDII, art. 114 et 115 ; circ. 6164/313
  • Le bureau choisi est ouvert au régime (13 bureaux pour l’ATPA)CDII, art. 118 ; décret, art. 99
  • Première opération en ATPA, TSD ou EIF : autorisation obtenue après enquête d’outillageCirc. 6538/313
  • Nomenclatures de fabrication, taux de rendement et de déchets documentésCDII, art. 136
  • Garantie dimensionnée sur l’encours maximal ; caution validée sur BADRCirc. 6707/313 et 5712/300
  • Mandat du transitaire à jour et visant les acquits à cautionCirc. 5496/400 et 6421/411
  • Date d’échéance contrôlée dès la mainlevée et saisie dans le tableau de bordNote D885/21
  • Fiches d’imputation établies avec chaque déclaration de sortieDécret, art. 107
  • Rapprochement mensuel du sommier BADR et de la comptabilité matièresCDII, art. 116 ter
  • Déchets taxables régularisés pendant la validité du compteCirc. 5458/313
  • Ratio de mise à la consommation inférieur à 15 % des quantités exportéesCirc. 6348/313
  • Alertes à J-90 et J-60 ; certificat de décharge reçu par la banque et encours réduitCirc. 6052/300

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Contrôle

Qui décide quoi

DécisionAutoritéRéférence
Exportation hors délai en suite d’ATPA, d’AT, d’EIF ou d’entrepôt privé particulierDirecteurs provinciaux, préfectoraux, des MEAD et des importations-exportationsCirc. 6348/313, annexe II
Prorogation au-delà du délai réglementaireAdministration centraleCirc. 6348/313, annexe II
Destruction, abandon ou dons en exonérationAdministration centraleCirc. 6348/313, annexe II
Imputation a posteriori d’un compte en cours ou échuOrdonnateursCirc. 6348/313, annexe II
Mise à la consommation en suite d’ATPA (040) ou d’AT (044)Plus d’autorisation préalable : mainlevée après contrôleCirc. 6348/313, annexe I
Accès d’une nouvelle société à l’ATPA, la TSD ou l’EIFStructures régionales gérant les comptes RED, sous huitaine ; service central pour les sociétés non outilléesCirc. 6538/313
Facilités de cautionnementCommission d’agrément (chaque jeudi), délai de 30 jours ; délégation aux directeurs régionaux pour les ZAICirc. 6707/313 ; note D1101/20
Prorogation d’une admission temporaireMinistre ou directeur général délégué, jusqu’au double du délaiDécret, art. 132
Envois fractionnés (régime 241) et délai porté de 3 à 12 moisDirecteurs provinciaux, préfectoraux, des MEAD et des importations-exportationsCirc. 6348/313, annexe II
Échange standardDirecteur régionalCirc. 5361/313
Entrepôt privé particulierDirecteurs régionaux, interrégionaux et des ports ; demande sur Diw@natiCirc. 6348/313 ; 6364/313

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Contrôle

Sanctions et conséquences

ManquementConséquenceRéférence
Abus volontaire d’un régime suspensif (vente non autorisée, substitution, détournement d’usage, décharge abusive)Contravention de 1re classeCDII, art. 285-8° et 286
Impossibilité de présenter les marchandises (entrepôt, AT, EIF, TSD)Présomption d’abus du régime, jusqu’à preuve contraireCDII, art. 287
Défaut d’exportation dans les délais (ATPA, AT) ou de régularisation (entrepôt, EIF, transit, TSD)Contravention de 2e classe : amende d’une fois et demie les droits et taxesCDII, art. 294 et 294 bis
Déchets taxables non régularisés à l’échéanceLiquidation d’office des droitsCirc. 5458/313
Inexécution des engagementsResponsabilité pénale du soumissionnaire ; caution appelée dans les limites de son engagement (intérêts et pénalités à la charge de l’entreprise si l’engagement bancaire est limité)CDII, art. 222-c et 230
Infraction à un régime suspensif ou prête-nomPrivation du bénéfice du régime par arrêté ministérielCDII, art. 304
Compte échu non régulariséSuspension des facilités de cautionnementNote 12014/313
Entrepôt public ou banal à l’échéanceSommation, puis vente d’office un mois aprèsCDII, art. 134-2°
Entrepôt privé particulier à l’échéanceDroits immédiatement exigibles, sauf exportation tardive autoriséeCDII, art. 134-3°
Ce qui ne s’applique plusLe barème réduit de 5 % et 10 % de la circulaire n° 6087/313 était une mesure liée à la COVID-19, valable jusqu’au 31/12/2020 : il ne peut plus être invoqué.
La décharge ne vous protège pasUn certificat de décharge sans observation n’empêche pas la constatation ultérieure d’infractions (CDII, art. 234-2°). Seule une comptabilité matières cohérente avec les imputations vous protège.

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Référence

Cas pratiques

Situations tirées du Guide des procédures douanières. Entreprises fictives ; règles réelles.

Une nouvelle société en ATPA

Nova Textile, créée en mars 2026, veut importer du tissu sous ATPA. N’ayant jamais opéré sous ce régime, elle dépose d’abord la demande d’outillage (liste de ses 60 machines, taux de déchets). Après enquête, l’accès vaut pour tous les bureaux ouverts à l’ATPA. Souscrire directement la déclaration exposait à son annulation (circ. n° 6538/313 ; CDII, art. 78 bis).

La caution à revalider après redressement

Medi Plast place en entrepôt des granulés (420 000 DH de droits suspendus). Le service redresse la valeur et porte les droits à 465 000 DH : l’agence bancaire doit revalider la caution avant la mainlevée (circ. n° 5724/300). Si le compte arrive à échéance sans apurement, les intérêts restent dus par l’entreprise (CDII, art. 230).

Apurements partiels et chutes de cuir

Sahel Cuir exporte ses sacs en quatre envois avec quatre fiches d’imputation : chaque apurement libère la caution à proportion. Les 300 kg de chutes taxables sont mis à la consommation avant l’échéance ; à défaut, les droits auraient été liquidés d’office (circ. n° 5458/313).

Commande réduite et compte échu

Atlantic Meubles voit sa commande française réduite ; une partie du bois sous ATPA reste en stock à l’échéance. Faute de prorogation demandée à temps, elle sollicite son directeur provincial pour exporter hors délai vers un autre client. Le compte échu suspendait ses facilités de cautionnement (circ. n° 6348/313 ; note 12014/313).

De la caution bancaire au cautionnement sur engagement

Fès Mécanique (capital 800 000 DH) obtient la caution mixte après plus de trois mois et une quarantaine d’opérations. Avec 12 MDH de CA export et 40 MDH d’opérations sous régime, elle demande le cautionnement sur engagement : plafond de 12 MDH (30 %), avenant d’assurance d’au moins 8 MDH (20 %) (circ. n° 6707/313).

Ventes locales sous 15 %

Fès Mobilier a exporté 2 000 chaises fabriquées sous ATPA et en vend 250 à un hôtel (12,5 % des quantités exportées) : la mise à la consommation est dispensée d’amende. Sur la DUM, elle choisit le mode de taxation « Autres » (circ. n° 6348/313 et 6325/313).

Salon professionnel et machine vendue

Expo Atlas organise un salon parrainé par un ministère : 30 machines entrent en AT sans caution, pour six mois. Un exposant vend une machine à un agriculteur : sa mise à la consommation doit être autorisée et taxée, sinon les droits deviennent exigibles (circ. n° 6348/313 ; CDII, art. 151).

Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.

Référence

Questions fréquentes

Un régime suspensif dispense-t-il des visas techniques ?

Non. Les formalités des réglementations particulières (ONSSA, ANRT…) restent exigibles (circ. n° 6164/313).

Quelle différence entre un régime suspensif et le drawback ?

Le régime suspensif évite le paiement à l’entrée ; le drawback rembourse forfaitairement des droits déjà perçus sur des matières incorporées dans des produits exportés (CDII, art. 114-3°).

Mon transitaire peut-il souscrire l’acquit à caution ?

Oui, si son mandat le vise expressément ; cela ne vous décharge pas de vos engagements (circ. n° 5496/400).

Une société qui opère déjà en ATPA doit-elle déposer la demande d’outillage ?

Non, la procédure vise les nouvelles sociétés (circ. n° 6538/313).

Un petit solde bloque-t-il la décharge ?

Non s’il est inférieur à 500 DH : il est exonéré (CDII, art. 116 bis-2°).

Ma banque doit-elle attendre un certificat papier ?

Non : le certificat électronique a la même valeur et la banque libère l’opérateur sans délai (circ. n° 6052/300).

Une société en zone franche doit-elle passer par la caution mixte ?

Non : elle accède directement au cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices (note n° 12014/313).

Peut-on céder des marchandises d’un compte d’ATPA échu ?

Non pour une cession en l’état : elle n’est admise que pour des comptes en cours de validité (circ. n° 6164/313).

Combien de temps un échantillon peut-il rester en AT ?

Six mois au plus pour les échantillons des unités de production exportatrices (circ. n° 6348/313).

Puis-je encore invoquer le barème réduit de 2020 ?

Non, il a pris fin le 31/12/2020 (circ. n° 6087/313).

Quand déposer une demande de drawback ?

Par trimestre, pour des exportations de moins de deux ans, à Casa-Port ou via le bureau d’ordre digital ; remboursement sous 30 jours ouvrables après un dossier complet (CDII, art. 161 et 162 ; circ. n° 6231/313).

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Référence

Textes et sources

TexteObjet
CDII, art. 114 à 166 sexiesRégimes économiques en douane
Décret n° 2-77-862, art. 99 à 175Modalités d’application, délais, bureaux
Circ. n° 6164/313 du 09/02/2021Suppression des autorisations, délais particuliers
Circ. n° 6348/313 du 06/07/2022Autorisations maintenues, compétences, 15 %
Circ. n° 6538/313 du 06/02/2024Enquête d’outillage des nouvelles sociétés
Circ. n° 6707/313 du 31/12/2025Facilités de cautionnement consolidées
Circ. n° 5458/313, 6052/300, 5712/300, 5724/300Déchets, décharge électronique, caution sur BADR
Circ. n° 6325/313 ; 6231/313 ; 6552/313Liquidation BADR ; drawback ; drawback-énergie
Note n° 12014/313 ; guide ADII du 03/02/2020Schéma progressif des facilités

Source de synthèse : Guide des procédures douanières Maroc, éd. 2026, sections 7.1 à 7.9 ; Import Process Management, annexe D.3.

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