Payer le bon droit, et pouvoir le prouver.
Un droit préférentiel n’est acquis que si trois conditions sont réunies : la marchandise est originaire au sens de l’accord invoqué, elle a été transportée sans modification, et elle est couverte par une preuve valable. Ce kit vous accompagne sur chacune, de la vérification d’éligibilité jusqu’au contrôle a posteriori.
Votre parcours
L’assistant indique, selon le pays et le sens de l’opération, l’accord applicable, la preuve, sa validité et les mentions. Ouvrir l’assistant →
Calculez le critère de valeur (UE, Turquie), le critère de 35 % (États-Unis) ou la plus-value de droit commun. Ouvrir le calculateur →
Remplissez la fiche d’origine produit et générez vos déclarations et clauses fournisseurs. Ouvrir la fiche →
Déroulez les check-lists avant chaque déclaration et suivez la validité et la conservation de chaque preuve. Ouvrir le suivi →
Les outils du kit
Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.
Les règles d’origine en une page
Origine non préférentielle et origine préférentielle
| Origine non préférentielle (droit commun) | Origine préférentielle (accords) | |
|---|---|---|
| À quoi elle sert | Appliquer le tarif et les mesures commerciales ; certificats « CO Rose » à l’export vers les pays sans accord | Obtenir un droit réduit ou nul au titre d’un accord de libre-échange |
| Critère | Entièrement obtenu, ou transformation complète : plus-value au moins égale à la valeur d’importation des produits mis en œuvre, ou opération figurant à l’annexe I du décret | Entièrement obtenu, ou ouvraison suffisante selon la règle de liste du produit fini dans l’accord invoqué |
| Base de calcul | Prix départ usine (facture du transformateur) et valeur d’importation (déclaration certifiée) | Prix départ usine et valeur des matières non originaires |
| Références | CDII, art. 16 à 19 ; décret, art. 1er et 2 ; circ. 5549/230 | Circ. 6706/233, annexe I ; circ. 4977/222 |
Les règles communes aux accords
- Deux catégories de produits originaires : entièrement obtenus (minéraux extraits, végétaux récoltés, animaux nés et élevés, pêche des navires de la partie, déchets de fabrication…), ou obtenus à partir de matières non originaires ayant subi une ouvraison suffisante (annexe I, art. 2 et 3).
- La règle de liste fixe, produit par produit, ce qui est « suffisant » : proportion maximale de matières non originaires, changement de position tarifaire, opération spécifique ou matières entièrement obtenues (annexe I, note 1).
- Les opérations insuffisantes ne confèrent jamais l’origine : conditionnement, étiquetage, simple mélange, simple assemblage… (art. 6).
- Le cumul permet de considérer comme originaires des matières d’un autre partenaire appliquant des règles identiques (art. 7 et 8).
- La non-modification : en passant par un pays tiers, la marchandise reste sous surveillance douanière et ne subit que des opérations de conservation ou de marquage exigées par l’importateur (art. 14).
- L’unité à considérer est le produit retenu pour le classement SH ; emballages, accessoires, pièces de rechange et outils livrés avec le matériel et compris dans le prix en font partie (art. 9).
- Assortiments : originaires si les articles non originaires n’excèdent pas 15 % du prix départ usine (art. 10).
- Éléments neutres : l’origine de l’énergie, des machines, des outils et des marchandises qui n’entrent pas dans la composition finale n’est pas prise en compte (art. 11).
- Territorialité : une ouvraison réalisée hors de la partie préserve l’origine si la valeur ajoutée à l’extérieur n’excède pas 10 % du prix départ usine (art. 13).
Ce qui a changé au 1er janvier 2026 (UE et Turquie)
| Point | Avant | Depuis le 01/01/2026 |
|---|---|---|
| Règles applicables | Protocole d’origine ancien | Convention pan-euro-méditerranéenne révisée, à titre provisoire jusqu’au 31/12/2027 au plus tard |
| Tolérance | Plus restrictive | 15 % du poids net (chapitres 2 à 24) ou du prix départ usine (autres), hors textiles |
| Cumul | Diagonal limité | Étendu à toutes les parties appliquant les règles ; bilatéral seulement pour les chapitres 50 à 63 |
| No-drawback | Large | Limité aux textiles des chapitres 50 à 63, et inapplicable aux échanges bilatéraux |
| Preuves | EUR.1, EUR-MED, déclarations sur facture | EUR.1 et déclaration d’origine ; EUR-MED supprimés |
| Validité des preuves | 4 mois | 10 mois ; déclaration à long terme du fournisseur valable 2 ans |
| Mention à l’export marocain | — | « REVISED RULES » en case 7 |
Circ. n° 6706/233 du 31/12/2025 ; circ. n° 6722/233 du 10/02/2026. Les accords AELE et Agadir conservent leurs anciennes règles jusqu’à la modification de leurs protocoles.
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Les accords et leurs règles
Synthèse par accord. Les mentions « à vérifier » signalent un point non tranché par le Guide : consultez la circulaire citée avant l’opération.
| Accord | Pays | Règles d’origine | Preuve | Validité | Cumul | Références |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Union européenne | États membres de l’UE | Règles révisées (application provisoire du 01/01/2026 au 31/12/2027 au plus tard) ; tolérance de 15 % hors textiles | EUR.1 ou déclaration d’origine (≤ 6 000 EUR, ou exportateur agréé) | 10 mois | Étendu ; bilatéral pour les ch. 50 à 63 | Circ. 6706/233 |
| Turquie | Türkiye | Règles révisées depuis le 01/01/2026 | EUR.1 ou déclaration d’origine | 10 mois | Diagonal Maroc–UE–Turquie | Circ. 6706/233 ; 6722/233 |
| AELE | Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein | Anciennes règles maintenues ; produits agricoles transformés : seul l’élément agricole est taxé | À vérifier | À vérifier | À vérifier | Circ. 4980/233 ; 6409/222 |
| Agadir | Tunisie, Égypte, Jordanie | Anciennes règles maintenues | À vérifier | À vérifier | À vérifier | Circ. 5047/223 |
| États-Unis | États-Unis | Règle spécifique de l’annexe IX ou, à défaut, article nouveau et critère de 35 % ; de minimis textile 7 % | Aucun certificat : l’importateur certifie l’éligibilité | — | Total Maroc–États-Unis | Loi 28-04 ; circ. 4977/222 |
| Royaume-Uni | Royaume-Uni | Reprise de l’accord Maroc–UE ; décision n° 01/2026 élargissant le cumul ; incidence des règles révisées à vérifier | EUR.1 ou déclaration sur facture (cumul bilatéral) ; EUR-MED (cumul diagonal) | À vérifier | Bilatéral : UE, Norvège, Islande ; diagonal : Suisse, Turquie, Égypte, Tunisie, Jordanie | Circ. 6139/222 ; 6758/233 |
| ZLECAf | Pays africains appliquant l’accord | Règles de l’accord et de sa circulaire d’application | Certificat visé par le pays d’exportation ; délivrance sur BADR à l’export | À vérifier | À vérifier | Note D87/2026 ; circ. 6530/223 |
| Droit commun | Pays sans accord | Entièrement obtenu ou transformation complète | Certificat « CO Rose » à l’export | — | — | CDII, art. 16 à 19 ; circ. 5549/230 |
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Quel accord, quelle preuve ?
Répondez à deux ou trois questions : l’assistant indique l’accord applicable, la preuve à obtenir ou à émettre, sa validité, les mentions et les points de vigilance.
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Calculateur d’origine
Trois critères, selon l’accord : la règle de valeur des accords pan-euro-méditerranéens, le critère de 35 % de l’accord avec les États-Unis, et la plus-value de l’origine de droit commun.
1. Règle de valeur et tolérance (UE, Turquie, AELE, Agadir)
2. Critère de 35 % (États-Unis)
3. Plus-value de droit commun (certificat « CO Rose »)
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Fiche d’origine produit
Une fiche par produit et par accord : c’est la première pièce demandée lors d’une vérification. Les champs sont enregistrés dans votre navigateur ; imprimez la fiche pour le dossier.
FICHE D’ORIGINE PRODUIT Produit fini : {{produit}} Code SH : {{sh}} Accord invoqué : {{accord}} Pays : {{pays}} Règle de liste applicable : {{regle}} Prix départ usine : {{pdu}} DH Valeur des matières non originaires : {{vmno}} DH Matières non originaires : {{mno}} Matières originaires et preuves reçues : {{mo}} Cumul appliqué avec : {{cumul}} Tolérance de 15 % utilisée : {{tol}} Opérations réalisées : {{ops}} Résultat : {{resultat}} Preuve émise : {{preuve}} Établie par {{auteur}}, le {{date}}. Références : circ. n° 6706/233, annexe I ; Guide des procédures douanières, n° 2-021.Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.
Suivi des preuves d’origine
Enregistrez chaque preuve reçue ou émise. La date limite de validité, la date de fin de conservation et le statut sont calculés automatiquement.
Validité : 10 mois (UE, Turquie) ; déclaration à long terme du fournisseur : 24 mois au plus. Conservation : 3 ans au moins (UE, Turquie), 5 ans (États-Unis). Pour les autres accords, la validité est à vérifier dans la circulaire de l’accord.
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Déclaration d’origine sur facture
À porter sur la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial décrivant les produits. Tout exportateur peut l’établir jusqu’à 6 000 EUR par envoi ; au-delà, seul un exportateur agréé le peut (annexe I, art. 18 et 19).
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l'autorité gouvernementale compétente n° {{agree}}) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle {{origine}}. REVISED RULES {{#cumul}}CUMULATION APPLIED WITH {{cumul}} {{/cumul}} {{lieu}}, le {{date}} {{signataire}} — English version — The exporter of the products covered by this document (customs or competent governmental authority authorisation No {{agree}}) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of {{origine}} preferential origin. REVISED RULES {{#cumul}}CUMULATION APPLIED WITH {{cumul}} {{/cumul}} {{lieu}}, {{date}} {{signataire}}Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.
Déclaration à long terme du fournisseur
Elle permet d’appliquer le cumul sur des livraisons régulières. Sa validité est de deux ans au plus (annexe I, art. 29). Exigez-la dès le premier envoi.
DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR Le soussigné, {{nom}}, agissant pour la société {{societe}} ({{adresse}}), fournisseur, déclare que les marchandises énumérées ci-après, livrées régulièrement à la société {{client}} : {{marchandises}} sont originaires de {{origine}} et satisfont aux règles d’origine régissant les échanges préférentiels avec {{avec}}. La présente déclaration couvre les envois effectués du {{debut}} au {{fin}}. Le fournisseur s’engage à informer immédiatement le client si la présente déclaration cesse d’être valable, et à mettre à la disposition des autorités douanières toutes les justifications requises. Fait à …………………, le ………………… Nom, fonction, signature et cachet :Le texte réglementaire de la déclaration du fournisseur prévaut sur ce modèle de structure.
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Clause de coopération à la vérification
À insérer dans vos contrats d’achat. Une preuve formellement correcte ne suffit pas : si l’origine n’est pas confirmée lors d’une vérification, c’est vous qui payez les droits.
Article {{art}} — Origine préférentielle Le vendeur garantit que les marchandises livrées sous preuve d’origine préférentielle satisfont aux règles d’origine de l’accord {{accord}}. Il conserve pendant au moins {{annees}} ans les justificatifs du caractère originaire (nomenclature des matières, preuves des fournisseurs, calculs). Il s’engage à répondre sans délai à toute demande de vérification émanant des autorités douanières du pays d’exportation ou d’importation, et à communiquer à l’acheteur, sur demande, les éléments nécessaires à la justification de l’origine. {{#remb}} En cas de refus de la préférence imputable à une preuve inexacte ou à un défaut de coopération du vendeur, celui-ci rembourse à l’acheteur les droits, intérêts et pénalités mis à sa charge.{{/remb}}Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.
Dossier d’origine États-Unis
Dans l’accord Maroc–États-Unis, aucun certificat n’est exigé : l’importateur qui demande la préférence est réputé certifier l’éligibilité et en répond. Obtenez ce dossier de votre fournisseur avant la première importation et conservez-le cinq ans (circ. n° 4977/222).
- Description du produit et code SHCirc. 4977/222
- Règle appliquée : règle spécifique des listes 1 et 2 de l’annexe IX, ou article nouveau ou différent et critère de valeurCirc. 4977/222, section IV
- Calcul : (VMP + CDT) / VEP × 100 ≥ 35 %, avec le détail des montantsUtilisez le calculateur, critère n° 2
- Liste des matières, avec leur origine et leur valeurCirc. 4977/222
- Textiles : vérification du de minimis de 7 % du poids du composant déterminantCirc. 4977/222
- Preuve du transport direct entre les partiesCirc. 4977/222
- Engagement écrit du fournisseur de fournir ces éléments sur demandeGuide, n° 2-023
- Archivage du dossier pendant 5 ansCirc. 4977/222
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Check-list à l’importation
À dérouler avant de demander la préférence. L’avancement est enregistré dans votre navigateur.
- L’accord couvre le pays d’origine et le produit (code SH) à la date de l’opérationGuide n° 2-021
- La preuve est admise par l’accord : EUR.1 ou déclaration d’origine (UE, Turquie), aucun certificat (États-Unis), certificat visé (ZLECAf)Annexe I, art. 17 ; circ. 4977/222 ; note D87/2026
- La preuve est valable à la date de la déclaration (10 mois pour l’UE et la Turquie)Annexe I, art. 23
- Au-delà de 6 000 EUR, la déclaration d’origine porte un numéro d’exportateur agréé au bon formatAnnexe I, art. 18 ; note D99/2026
- La description et les quantités de la preuve correspondent à la facture et aux marchandisesAnnexe I, art. 28
- Le cachet et la signature correspondent aux spécimens diffusés par l’ADIINote D105/2026
- En cas de passage par un pays tiers : connaissements, marquage ou certificat de non-manipulationAnnexe I, art. 14
- Produits agricoles transformés de l’AELE : seul l’élément agricole est taxéCirc. 6409/222
- États-Unis : le dossier d’origine du fournisseur est en votre possessionCirc. 4977/222
- La référence de l’accord et la preuve sont jointes à la déclarationCirc. 6063/313
Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.
Check-list à l’exportation
À dérouler avant d’émettre une preuve d’origine pour votre client étranger.
- Une fiche d’origine existe pour le produit et l’accord du pays de destinationGuide n° 2-021
- La règle de liste de l’accord est satisfaite (tolérance de 15 % hors textiles pour l’UE et la Turquie)Annexe I, art. 5
- Les opérations réalisées dépassent les opérations insuffisantesAnnexe I, art. 6
- Les matières cumulées sont couvertes par une preuve ou une déclaration du fournisseur valableAnnexe I, art. 7, 8 et 29
- Textiles des chapitres 50 à 63 : aucune matière non originaire importée en suspension (no-drawback)Circ. 6706/233 ; 6139/222
- La preuve porte « REVISED RULES » (UE, Turquie) et, en cas de cumul, « CUMULATION APPLIED WITH … »Circ. 6706/233
- Au-delà de 6 000 EUR : statut d’exportateur agréé, ou EUR.1 demandé sur BADRAnnexe I, art. 18 et 19
- Royaume-Uni : type de cumul et preuve correspondante vérifiés auprès de l’ADIICirc. 6139/222 ; 6758/233
- AELE et Agadir : anciennes règles et preuves appliquéesCirc. 4980/233 et 5047/223
- Le dossier d’origine est archivé au moins 3 ansAnnexe I, art. 31
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Le contrôle a posteriori de l’origine
Après la mainlevée, la douane peut contrôler l’origine directement auprès de l’importateur, ou demander à la douane du pays d’exportation de vérifier la preuve.
Comment se déroule une vérification
Par sondage, ou en cas de doute fondé : cachet non conforme au spécimen, discordance de mentions, incohérence avec la facture (annexe I, art. 34 ; note D105/2026).
Envoyée avec les documents. Elle dispose de 10 mois pour répondre dans les accords UE et Turquie (annexe I, art. 35).
Sans réponse suffisante, la préférence est refusée, sauf circonstances exceptionnelles. Les droits de droit commun sont recouvrés (CDII, art. 86 bis).
Entre importateur et douane : droit interne, commissions de concertation et de recours (CDII, art. 22 bis et 22 ter).
Délais à connaître
| Délai | Durée | Référence |
|---|---|---|
| Réponse de la douane étrangère (UE, Turquie) | 10 mois | Annexe I, art. 35 |
| Conservation par l’exportateur (UE, Turquie) | 3 ans au moins | Annexe I, art. 31 |
| Conservation par l’importateur (États-Unis) | 5 ans | Circ. 4977/222 |
| Vérification de l’origine des textiles (États-Unis) | 12 mois | Circ. 4977/222 |
| Recouvrement des droits après refus | 4 ans ; en cas de fraude, à compter de la découverte | CDII, art. 99 bis et 99 ter |
| Délivrance d’un EUR.1 a posteriori | 2 ans | Annexe I, art. 21 |
Si vous recevez une demande de justification
- Réunissez la fiche d’origine, les preuves fournisseurs, les factures et les calculs.
- Saisissez immédiatement votre fournisseur au titre de la clause de coopération.
- Répondez par écrit, dans le délai, en listant les pièces remises.
- Si une erreur est découverte de votre côté, examinez la révélation volontaire (voir le kit 03).
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Cas pratiques
Situations tirées du Guide des procédures douanières. Les entreprises sont fictives ; les règles sont celles des textes cités.
Une déclaration d’origine au-delà de 6 000 EUR sans statut d’exportateur agréé
Atlas Huiles exporte vers la Belgique des envois de 15 000 EUR et établit elle-même une déclaration d’origine. Au-delà de 6 000 EUR, seul un exportateur agréé le peut : l’importateur belge se voit refuser la préférence. Il fallait un EUR.1 par envoi ou le statut d’exportateur agréé (annexe I, art. 18).
Cumul avec la Turquie vers l’Allemagne
Tanger Auto Parts exporte des faisceaux de câbles avec 40 % de cuivre turc et 20 % de connecteurs chinois. Sous les règles révisées, le cuivre turc est cumulable et le no-drawback ne s’applique plus à ce produit hors textile. Elle doit apposer « CUMULATION APPLIED WITH TÜRKIYE » et « REVISED RULES » en case 7 de l’EUR.1. L’erreur serait de continuer à émettre un EUR-MED (circ. n° 6706/233).
Un même produit vers trois marchés
Fès Chaussures exporte le même modèle vers l’Italie, la Turquie et la Tunisie. Pour l’Italie et la Turquie, règles révisées et « REVISED RULES ». Pour la Tunisie, règles de l’accord d’Agadir maintenues. L’erreur serait d’appliquer une seule fiche d’origine (circ. n° 5047/223).
Importation des États-Unis sans dossier du fournisseur
Casa Machines importe des pompes assemblées à partir de moteurs mexicains et demande la préférence. Sélectionnée au contrôle, elle doit produire le calcul de 35 %. Faute d’éléments du fournisseur, la préférence est refusée par écrit dans le mois et les droits de droit commun sont dus (circ. n° 4977/222).
Vérification sans réponse de la douane étrangère
Marrakech Déco a importé d’Italie des luminaires sous EUR.1. Un an plus tard, la douane demande une vérification ; la douane italienne répond après onze mois sans confirmer l’origine. La préférence est refusée (annexe I, art. 35) et les droits recouvrés (CDII, art. 86 bis).
Royaume-Uni et cumul diagonal
Rabat Textiles exporte vers Londres des chemises confectionnées avec du tissu turc. Cumul diagonal : la preuve doit être un EUR-MED et la règle du no-drawback interdit d’avoir importé le tissu en suspension de droits (circ. n° 6139/222).
Origine de droit commun et teinture
Oriental Textiles importe de Chine du fil écru (400 000 DH), le teint et l’exporte au prix départ usine de 650 000 DH. La plus-value (250 000 DH) est inférieure à la valeur des intrants, mais la teinture figure à l’annexe I du décret : le fil est d’origine marocaine et un CO Rose peut être demandé (décret, art. 1er).
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Questions fréquentes
L’origine de droit commun suffit-elle pour obtenir la préférence ?
Non : il faut satisfaire aux règles d’origine de l’accord invoqué (circ. n° 6706/233 ; circ. n° 4977/222).
Le transit par un pays tiers fait-il perdre la préférence ?
Non, si la marchandise reste sous surveillance douanière et n’y subit pas d’autre opération que celles permises (annexe I, art. 14).
L’origine des machines utilisées compte-t-elle ?
Non : installations, machines, outils et énergie sont des éléments neutres (annexe I, art. 11).
Faut-il encore délivrer des EUR-MED vers l’UE ?
Non : seuls subsistent l’EUR.1 et la déclaration d’origine (circ. n° 6706/233).
Une preuve européenne sans la mention « REVISED RULES » est-elle valable ?
Oui : l’UE ayant ratifié la convention révisée, elle n’est pas tenue de l’apposer (circ. n° 6722/233).
Puis-je fractionner un envoi dans un pays tiers ?
Oui, si les marchandises restent sous la surveillance douanière du pays de fractionnement (annexe I, art. 14).
Combien de temps une preuve UE est-elle valable ?
10 mois depuis le 01/01/2026 (annexe I, art. 23).
Peut-on obtenir un EUR.1 après l’exportation ?
Oui, dans un délai de deux ans, avec la mention « ISSUED RETROSPECTIVELY » (annexe I, art. 21).
Faut-il un certificat pour les produits américains ?
Non : l’importateur est réputé certifier l’éligibilité (circ. n° 4977/222).
Les règles révisées s’appliquent-elles à la Suisse ?
Pas encore : pour l’AELE, les anciennes règles sont maintenues jusqu’à la modification du protocole (circ. n° 6706/233).
Un certificat ZLECAf au cachet conforme suffit-il ?
Non : la conformité du cachet est nécessaire mais non suffisante ; les autres conditions d’origine doivent être remplies (note D87/2026).
Depuis 2026, puis-je cumuler des intrants turcs pour exporter vers le Royaume-Uni ?
Oui, la décision n° 01/2026 ouvre le cumul avec l’UE, l’AELE, la Turquie et les pays d’Agadir, sous réserve des conditions du protocole n° 4 (circ. n° 6758/233).
Origine et provenance, est-ce la même chose ?
Non : la provenance est le pays d’où la marchandise a été transportée directement ; l’origine dépend du lieu d’obtention ou de transformation (CDII, art. 16 et 19).
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Textes et sources
| Texte | Objet |
|---|---|
| CDII, art. 7, 16 à 19, 86 bis, 99 bis, 99 ter | Application des accords, origine, contrôle a posteriori, recouvrement |
| Décret n° 2-77-862, art. 1er et 2, annexe I | Transformation complète et plus-value |
| Circ. n° 6706/233 du 31/12/2025 et annexe I | Règles révisées UE et Turquie |
| Circ. n° 6722/233 du 10/02/2026 | Mention « REVISED RULES » |
| Circ. n° 4977/222 du 30/12/2005 | Accord Maroc–États-Unis |
| Circ. n° 6139/222 du 31/12/2020 ; n° 6758/233 du 07/07/2026 | Accord Maroc–Royaume-Uni et cumul |
| Circ. n° 4980/233 et 5047/223 | AELE et Agadir (anciennes règles) |
| Circ. n° 6409/222 du 18/01/2023 | Produits agricoles transformés de l’AELE |
| Note D87/2026 ; circ. n° 6530/223 | ZLECAf et pays les moins avancés d’Afrique |
| Notes D99/2026, D105/2026, D129/2026 | Numéros d’exportateurs agréés, spécimens de cachets |
| Circ. n° 5549/230 | Certificat d’origine de droit commun (CO Rose) |
Source de synthèse : Guide des procédures douanières Maroc, éd. 2026, n° 2-020 à 2-028.
Outil d’aide à la conformité établi à partir du Guide des procédures douanières Maroc (éd. 2026, à jour au 04/10/2026) et du référentiel Import Process Management. Il ne se substitue ni aux textes officiels ni à une consultation : avant toute opération, vérifiez que le texte cité n’a pas été modifié. Les données saisies restent dans votre navigateur ; utilisez « Sauvegarder » pour les conserver.