La redevance de marque oubliée
La facture du fournisseur est juste. La valeur déclarée, elle, est incomplète.
La situation
Un distributeur importe des produits de marque. Il déclare le prix de la facture du fournisseur. En parallèle, il verse chaque trimestre une redevance au titulaire de la marque, prévue au contrat de licence comme condition pour acheter ces produits.
Le point qui coince
Les redevances et droits de licence que l'acheteur doit acquitter comme condition de la vente s'ajoutent au prix payé pour déterminer la valeur en douane, au même titre que les commissions, l'emballage, le transport et l'assurance jusqu'à la frontière. La redevance n'apparaît pas sur la facture : elle est oubliée à chaque déclaration.
Ce que cela coûte
Les erreurs d'assiette peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année. Un contrôle a posteriori peut donc reprendre quatre années d'importations en une fois. En cas de fraude, le délai ne court qu'à partir de la découverte.
Ce qu’Import-eXPert signale avant
La fiche produit signale le contrat de licence, et le module Valeur en douane passe en revue chaque élément à ajouter avant le dépôt de la DUM. La valeur déclarée est justifiée et datée dans le dossier.
Hypothèses
- Importations de produits de marque : 2 000 000 DH par an
- Redevance au titulaire de la marque : 5 % du prix, soit 100 000 DH par an
- Droit d’importation : 17,5 % ; TVA à l’importation : 20 %
Calcul
- Droit non acquitté : 100 000 × 17,5 % = 17 500 DH par an
- TVA à l’importation non acquittée : (100 000 + 17 500) × 20 % = 23 500 DH par an
- Total : 41 000 DH par an, sur quatre années reprises
164 000 DH de rappel, hors intérêts de retard et amendes