Cas types

L’erreur qui ne se voit pas à l’arrivée de la marchandise est source de litige lors d’un contrôle éventuel.

Trois situations fréquentes, expliquées pas à pas : ce qui s’est passé, le point qui coince, ce que cela coûte, et ce qu’Import-eXPert aurait signalé avant l’opération. Chaque mécanisme est rattaché au texte officiel qui le fonde.

Cas illustratifs construits à partir des textes : les entreprises, situations et montants sont fictifs. Les taux sont donnés à titre d’exemple ; le taux applicable dépend du code SH et de l’origine.

Cas type 1 · Valeur en douane

La redevance de marque oubliée

La facture du fournisseur est juste. La valeur déclarée, elle, est incomplète.

La situation

Un distributeur importe des produits de marque. Il déclare le prix de la facture du fournisseur. En parallèle, il verse chaque trimestre une redevance au titulaire de la marque, prévue au contrat de licence comme condition pour acheter ces produits.

Le point qui coince

Les redevances et droits de licence que l'acheteur doit acquitter comme condition de la vente s'ajoutent au prix payé pour déterminer la valeur en douane, au même titre que les commissions, l'emballage, le transport et l'assurance jusqu'à la frontière. La redevance n'apparaît pas sur la facture : elle est oubliée à chaque déclaration.

Ce que cela coûte

Les erreurs d'assiette peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année. Un contrôle a posteriori peut donc reprendre quatre années d'importations en une fois. En cas de fraude, le délai ne court qu'à partir de la découverte.

Ce qu’Import-eXPert signale avant

La fiche produit signale le contrat de licence, et le module Valeur en douane passe en revue chaque élément à ajouter avant le dépôt de la DUM. La valeur déclarée est justifiée et datée dans le dossier.

EXEMPLE CHIFFRÉ · ILLUSTRATIF

Hypothèses

  • Importations de produits de marque : 2 000 000 DH par an
  • Redevance au titulaire de la marque : 5 % du prix, soit 100 000 DH par an
  • Droit d’importation : 17,5 % ; TVA à l’importation : 20 %

Calcul

  • Droit non acquitté : 100 000 × 17,5 % = 17 500 DH par an
  • TVA à l’importation non acquittée : (100 000 + 17 500) × 20 % = 23 500 DH par an
  • Total : 41 000 DH par an, sur quatre années reprises

164 000 DH de rappel, hors intérêts de retard et amendes

TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code des douanes et impôts indirects, art. 20 ter-1° c) · Redevances et droits de licence à ajouter au prix payé
Code des douanes et impôts indirects, art. 99 bis et 99 ter · Prescription de quatre ans ; point de départ en cas de fraude
Cas type 2 · Origine préférentielle

Le certificat EUR.1 sans mention de cumul

La préférence est accordée au dédouanement. Elle se vérifie après.

La situation

Un importateur achète dans l'Union européenne des articles fabriqués à partir de matières d'un autre pays partenaire. Le fournisseur applique le cumul pour conférer l'origine préférentielle et joint un certificat EUR.1. Le droit préférentiel est accordé à l'importation.

Le point qui coince

Depuis les nouvelles règles d'origine, une preuve émise dans le cadre d'un cumul doit porter, en anglais, la mention « CUMULATION APPLIED WITH » suivie du nom des parties concernées, en case 7 de l'EUR.1 ou à la fin de la déclaration d'origine. Le certificat reçu ne la porte pas.

Ce que cela coûte

L'administration dispose des adresses des autorités douanières des États membres pour le contrôle a posteriori des preuves d'origine. Si la preuve ne tient pas, la préférence peut être refusée et les droits du tarif commun redeviennent exigibles sur les opérations concernées.

Ce qu’Import-eXPert signale avant

Le module Origine vérifie la forme de la preuve (type, mentions, validité de 10 mois) avant l'opération, et la fiche produit conserve la preuve et l'analyse de l'origine pour la durée du contrôle possible.

EXEMPLE CHIFFRÉ · ILLUSTRATIF

Hypothèses

  • Importations sous préférence UE : 3 000 000 DH par an, au droit préférentiel de 0 %
  • Droit commun applicable sans la préférence : 17,5 %
  • Opérations couvertes par des preuves sans mention de cumul : 12 mois

Calcul

  • Droit commun exigible : 3 000 000 × 17,5 % = 525 000 DH pour l’année concernée
  • Si le défaut se répète sur quatre années : 525 000 × 4 = 2 100 000 DH

525 000 DH par année d’opérations concernée, hors TVA, intérêts et amendes

TEXTES DE RÉFÉRENCE
Circulaire n° 6706/233 du 31/12/2025 · Règles d’origine UE, Turquie, Accord d’Agadir et AELE : preuves, mention de cumul, validité
Note n° D105/2026/ADII/AC/100 du 30/04/2026 · Cachets EUR.1 et adresses pour le contrôle a posteriori des preuves d’origine
Cas type 3 · Régimes économiques

La pièce de rechange arrivée avant l’autorisation

Le régime existe. Encore faut-il l’avoir obtenu avant d’importer.

La situation

Une machine de production tombe en panne. L'industriel fait venir en urgence une pièce de remplacement, en prévoyant de renvoyer la pièce défectueuse au fournisseur dans le cadre d'un échange standard avec importation anticipée. La demande d'autorisation est déposée après l'arrivée de la pièce.

Le point qui coince

L'autorisation doit impérativement être accordée avant l'importation : aucune autorisation rétroactive n'est admise. L'importation anticipée est couverte par un acquit à caution (régime 323) et une garantie, avec l'engagement d'exporter la pièce défectueuse dans un délai de deux mois.

Ce que cela coûte

Sans autorisation préalable, le régime ne peut pas s'appliquer à la pièce déjà importée : elle relève du régime commun, droits et taxes compris. Si l'engagement d'exportation n'est pas tenu dans le délai, la garantie est en jeu.

Ce qu’Import-eXPert signale avant

Le comparateur de régimes et le kit Régimes économiques posent les conditions préalables avant l'opération, et le dossier d'opération suit le délai d'apurement de deux mois.

EXEMPLE CHIFFRÉ · ILLUSTRATIF

Hypothèses

  • Valeur en douane de la pièce de remplacement : 400 000 DH
  • Droit d’importation applicable : 2,5 % ; TVA à l’importation : 20 %

Calcul

  • Droit d’importation : 400 000 × 2,5 % = 10 000 DH
  • TVA à l’importation : (400 000 + 10 000) × 20 % = 82 000 DH
  • Total acquitté au régime commun : 92 000 DH au lieu d’une simple garantie

92 000 DH à décaisser immédiatement, la TVA pouvant être récupérable selon la situation de l’entreprise

TEXTES DE RÉFÉRENCE
Circulaire n° 5361/313 du 17/01/2013 · Échange standard avec importation anticipée : autorisation préalable, régime 323, délai de deux mois
Circulaire n° 6348/313 du 06/07/2022 · Régimes économiques : opérations restant soumises à autorisation préalable

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